1. Éditeur, objet et champ d’application
Dawana est une plateforme numérique éditée par KISAIGO SARL, établie au Tchad. Les informations d’identification et d’hébergement figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions décrivent l’utilisation du portail public et les règles communes aux utilisateurs professionnels. Les conditions particulières d’un abonnement, d’une prestation ou d’un accord conclu avec une pharmacie complètent ces règles pour la prestation concernée. Ces conditions d’utilisation ne fixent, à elles seules, aucun tarif ni engagement commercial.
La consultation des informations publiques est accessible sans création de compte patient. L’accès aux fonctionnalités professionnelles nécessite un compte et une autorisation au sein de la pharmacie concernée.
2. Services proposés
Le périmètre et la disponibilité des fonctionnalités peuvent varier selon l’espace utilisé, les autorisations de l’utilisateur, la connectivité et les modalités de la prestation souscrite.
- Rechercher un médicament par son nom commercial ou sa dénomination commune internationale (DCI), et consulter les présentations disponibles dans le catalogue.
- Consulter les coordonnées, horaires, services et informations de garde des pharmacies référencées, ainsi que les disponibilités qu’elles rendent publiques.
- Localiser des officines sur une carte, trier certains résultats par proximité avec l’autorisation de l’utilisateur, appeler une pharmacie ou ouvrir un itinéraire.
- Pour les professionnels autorisés : sélectionner des produits du catalogue global, créer des références locales, gérer stocks, lots, péremptions, mouvements, ventes et autres opérations selon les fonctionnalités accessibles à leur pharmacie.
3. Information pharmaceutique et limites médicales
Le portail public aide à rechercher une pharmacie et un produit. Il n’effectue pas de diagnostic, ne détermine pas de traitement ou de posologie et ne remplace ni une consultation médicale ni le conseil d’un pharmacien.
Dawana n’assure pas la vente ou la délivrance de médicaments au public depuis ce portail. La décision de délivrance, les vérifications de l’ordonnance, les conditions de conservation et les obligations professionnelles relèvent de la pharmacie. Une recherche ou un appel lancé depuis Dawana ne constitue pas une commande, une réservation ni une garantie de mise de côté.
Deux références ayant une DCI commune peuvent différer par leur dosage, leur forme, leur composition ou leur conditionnement. La plateforme ne garantit pas leur interchangeabilité. Toute substitution ou décision thérapeutique doit être appréciée par un professionnel habilité.
En cas d’urgence médicale, adressez-vous aux services de soins ou d’urgence compétents. Le formulaire de contact et la recherche de médicaments ne constituent pas un dispositif de prise en charge urgente.
4. Catalogue, disponibilités, prix et horaires
Le catalogue global sert de référentiel de produits. La présence d’une référence dans ce catalogue ne signifie pas qu’elle est commercialisée dans toutes les pharmacies, disponible au Tchad ou en stock à proximité. Les pharmacies sélectionnent les références effectivement utilisées dans leur officine.
Les informations affichées combinent des données de référence et des déclarations ou mises à jour des pharmacies. Certaines fiches peuvent être incomplètes ou nécessiter une correction. Une classification, une DCI ou un dosage affiché ne constitue pas une validation clinique individualisée.
Les stocks sont susceptibles de changer après une vente, une réception, une correction ou une rupture. Les prix affichés sont ceux communiqués par la pharmacie pour une référence donnée ; leur validité, le dosage, la forme et le conditionnement doivent être confirmés auprès d’elle. Le prix applicable à une délivrance est celui annoncé par la pharmacie dans le respect des règles applicables.
Les horaires, les indications d’ouverture et les gardes dépendent notamment des informations renseignées par les pharmacies. Contactez l’officine pour confirmer sa disponibilité avant un déplacement, en particulier la nuit ou les jours fériés.
5. Usage loyal du service
Chaque utilisateur s’engage à utiliser Dawana conformément aux lois applicables et à respecter les droits des tiers.
- Fournir des renseignements exacts lorsqu’il contacte le support ou signale une erreur, sans usurper l’identité d’un tiers.
- Ne pas publier ou transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.
- Ne pas rechercher un accès non autorisé, contourner les protections du service, perturber son fonctionnement ou effectuer des extractions automatisées abusives.
- Éviter d’envoyer au support des ordonnances, diagnostics ou documents d’identité qui ne sont pas nécessaires à la demande ; masquer les données de tiers sur les captures d’écran.
6. Responsabilités des pharmacies et des membres autorisés
La pharmacie exerce son activité sous sa propre responsabilité et doit disposer des autorisations nécessaires. La création d’un compte ou le référencement sur Dawana ne remplace aucun agrément administratif ou professionnel.
Le responsable de l’officine contrôle les membres et leurs permissions, protège les accès et retire les habilitations devenues inutiles. Chaque utilisateur professionnel est responsable des opérations réalisées avec son accès et doit signaler rapidement toute utilisation suspecte.
La pharmacie veille à l’exactitude de son identité, de ses coordonnées, de ses informations de garde, de ses stocks, de ses prix et des contenus publiés. Elle vérifie la référence, la marque, le dosage, la forme et le conditionnement avant de constituer son stock. Chaque présentation doit être identifiée de manière adaptée aux produits réellement détenus.
Une référence créée localement reste rattachée à l’officine ; son enregistrement ne la publie pas automatiquement dans le catalogue global et ne vaut pas validation par Dawana. Les propositions de correction ou d’ajout sont soumises à examen.
Les informations personnelles de clients, les justificatifs et les données de vente ne doivent pas être insérés dans les champs publics des fiches produit ou pharmacie. La pharmacie reste responsable des finalités et de la licéité des données qu’elle enregistre dans ses outils de gestion.
7. Prestations et abonnements professionnels
Lorsqu’une prestation professionnelle payante est proposée, son prix, sa durée, les services inclus, les conditions de renouvellement, de résiliation et de paiement doivent être communiqués dans l’offre ou le contrat concerné avant engagement.
Le paiement d’un abonnement à Dawana concerne les services numériques de la plateforme. Il ne correspond pas à l’achat de médicaments par le public. Les litiges relatifs à une vente ou à une délivrance en officine doivent être adressés à la pharmacie concernée, sans préjudice des recours légaux.
8. Contenus et propriété intellectuelle
Les interfaces, logiciels, signes distinctifs et contenus éditoriaux originaux sont protégés selon les droits de leurs titulaires. Les noms de médicaments, marques de fabricants, données de sources officielles et composants tiers restent soumis à leurs droits et licences propres. Dawana ne revendique pas un droit exclusif sur les DCI ou les faits contenus dans un catalogue public.
La consultation personnelle et l’utilisation des fonctionnalités prévues par le service sont autorisées. Une réutilisation de contenus protégés ou une extraction de données doit respecter les autorisations, les licences applicables et les exceptions prévues par la loi.
Les pharmacies doivent disposer des droits nécessaires sur les photos et contenus qu’elles fournissent. Elles autorisent leur utilisation par Dawana pour les afficher, les adapter au format du service et les maintenir dans le cadre des fonctionnalités concernées. Cette utilisation n’emporte pas transfert de propriété de leur contenu.
9. Fonctionnement, incidents et services tiers
La disponibilité du service dépend notamment des réseaux, équipements, opérations de maintenance et prestataires techniques. Des interruptions ou anomalies peuvent survenir. Dawana traite les incidents qui lui sont signalés dans le cadre de ses capacités et des engagements contractuels applicables.
Les appels téléphoniques, cartes et itinéraires peuvent faire intervenir des services tiers soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. L’affichage d’un lien ne garantit pas le contenu ou le fonctionnement du service externe.
10. Signalements et restriction d’accès
Une erreur, un contenu inapproprié ou un usage suspect peut être signalé par les fonctions disponibles ou au support. Une demande doit décrire les faits, la fiche concernée et, lorsque nécessaire, fournir un moyen de recontacter son auteur.
Dawana peut corriger ou masquer une information, limiter une fonctionnalité ou suspendre un accès lorsque la mesure est nécessaire en raison d’un abus, d’un risque pour les utilisateurs, d’une obligation légale ou d’un manquement aux conditions applicables. La mesure doit être proportionnée à la situation.
Lorsque cela est possible et légalement permis, l’utilisateur concerné reçoit une explication et peut présenter ses observations au support. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour protéger le service ou répondre à une demande d’une autorité compétente.
11. Responsabilité et recours
Chaque intervenant répond de ses propres actes et obligations : Dawana pour la fourniture de son service, la pharmacie pour son activité et ses déclarations, et l’utilisateur pour l’usage qu’il en fait. La portée de ces responsabilités est appréciée conformément à la loi applicable et aux circonstances du litige.
Les présentes conditions n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi et ne privent pas l’utilisateur de ses droits impératifs. Les recours sont appréciés selon la nature du dommage, les obligations de chaque intervenant et les règles applicables.
En cas de difficulté, contactez le support afin de rechercher une solution. Cette démarche amiable ne fait pas obstacle à la saisine d’une autorité ou d’une juridiction compétente ni à une mesure urgente.
12. Droit applicable, évolution et contact
Le service est principalement destiné aux utilisateurs et pharmacies du Tchad. Ces conditions sont régies par le droit tchadien, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à la situation de l’utilisateur. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au détriment de droits impératifs.
La date de version figure en tête du document. Les évolutions nécessaires au service ou au cadre juridique sont publiées ici. Lorsqu’une modification affecte un engagement contractuel professionnel, les modalités d’information et d’acceptation prévues au contrat et par la loi doivent être respectées. Une mise à jour de ces conditions ne vaut pas consentement à un nouveau traitement facultatif de données.
Pour une question relative au service, contactez support@dawana.app ou le +235 87 31 70 70. Pour vos données personnelles, écrivez à privacy@dawana.app. Adresse de correspondance : KISAIGO SARL, Quartier NDjari, N’Djaména, République du Tchad.
